La loi sur l'ouverture et la concurrence des jeux en ligne votée hier
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| Juridique |
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| Par David Poulenard |
| Mercredi, 07 Avril 2010 09:25 |
Sans surprise, les députés ont adopté hier le texte de loi sur l'ouverture des jeux et paris en ligne. Avec 299 votes pour contre 233 contre, l'Assemblée a entériné le texte de loi adopté quelques jours plus tot par les sénateurs.
Pressé par le calendrier et l'approche de la coupe de monde de football qui débutera le 11 juin, les députés de la majorité gouvernementale n'ont présenté aucun amendement et ont repoussé l'intégralité de ceux présentés par l'opposition. Pour les députés proches du gouvernement l'adoption de cette nouvelle loi sur la régulation du marché des jeux en ligne "assèchera l'offre illégale pratiquée par quelque 20.000 opérateurs" et la repousser aurait permis "de protéger les mafias du jeu".
La loi devrait être effective à partir du 7 juin. Le rôle de l'ARJEL (Autorité de Régulation du Jeu En Ligne) devient dorénavant essentiel, puisque cet organisme récemment créé aura pour fonction de délivrer les licences valables cinq ans aux opérateurs candidats. Les décrets d'application devraient intervenir avant la fin du mois d'avril et les demandes d'agrément être examinées durant le mois de mai. Un planning serré donc !
Pour rappel, ce texte de loi prévoit des prélévements de 7,5% des mises des joueurs sur les paris sportifs et hippiques et 2% des mises pour le poker avec un plafond fixé à 1 euro par donne, susceptibles de rapporter selon les estimations près de cent millions d'euros de recette fiscale à l'état.
Le poker en ligne reste le parent pauvre, voire le grand perdant, de cette nouvelle loi. Malgré les nombreuses protestations des principaux acteurs de la profession, aucune modification sur le projet de loi initial, notamment sur l'interdiction de jouer avec des joueurs d'autres nations, n'a été apportée.
Avant d'entrer en vigueur la nouvelle loi doit cependant recevoir l'aval du Conseil Contitutionnel que le Parti Socialiste a saisi.
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Aucune de ces deux options n'étant satisfaisante.
Question? Est-ce qu'on va demander aux joueurs en cercle ou en casino de quelle nationalité ils sont???