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La nouvelle loi offre des garanties aux opérateurs


Juridique
Lundi, 29 Novembre 2010 17:21


A l'origine, la loi sur la régulation des jeux en ligne devait notamment servir à protéger les usagers, il s'avère que les sites ayant obtenu une licence bénéficient eux aussi de protections de meilleure qualité. Un cas récent illustre les protections dont bénéficie les opérateurs agréés contre les tentatives de fraude.

Un joueur avait attaqué trois sites agréés sous le pretexte qu'ils l'avaient laissé jouer alors qu'il se trouvait interdit de salles de jeux par le Ministère de l'intérieur. Le plaignant a été débouté de sa plainte (il réclamait une indemnisation de 10 000€, ndlr), puisque les établissements incriminés ont réussi à prouver que le joueur n'avait jamais pu "valider son inscription" et par extension "jamais joué d'argent sur un des sites, dès lors que ses transactions ont été rejetées".

Il a été condamné à indemniser les opérateurs à hauteur de 4 500€ et à assumer leurs frais judiciaires.

Un bluff pas payant...

Il convient de noter que les dispositions de cette loi -très critiquée par ailleurs, principalement en ce qui concerne l'obligation faite aux joueurs français de jouer entre eux- protègent les sites et les individus dont les cartes de crédit ont été dérobées des usages frauduleux qui pourraient en être faits si les mesures de controle imposées n'étaient aussi sévères.



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