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 Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, rédigé par le ministre du budget Eric Woerth, a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2009.
Pour rappel, la loi établit que les opérateurs de jeu devront se voir attribuer un agrément pour exercer sur le territoire français, tous les autres opérateurs étant illégaux. Une autorité, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), aura pour mission d'attribuer ces agréments et de veiller à l'application de la loi.
Sous sa forme actuelle, la loi affecte directement le poker en ligne tel qu'il était jusqu'alors pratiqué par les joueurs français.
Une période de transition en creux
L'attribution des agréments pourra se faire à des opérateurs qui proposaient déjà - de façon illégale - du poker à des joueurs français. Mais la loi les obligera au préalable à fermer ces comptes, et même à prouver qu'ils sont bien fermés (Art. 16 amendé).
Cela entraîne deux conséquences, pour l'ensemble des joueurs français qui pratiquent aujourd'hui le poker sur Internet :
- Un joueur perdra tous les avantages qu'il avait sur un site donné, notamment ses points de fidélité, classements et autres deals de rakeback. En somme, les joueurs français existants repartent de zéro. La réinscription sur le site agréé ne pourra d'ailleurs nullement être automatique et se fera manuellement, à la demande du joueur.
- On connaîtra probablement une période de transition, pendant laquelle il ne sera plus possible de jouer sur son site habituel. Si vous êtes inscrit sur un site illégal qui demande un agrément, votre compte sera fermé et vous ne pourrez le rouvrir sur le même site qu'un fois l'agrément obtenu, après un délai qu'on peut estimer dans une fourchette allant de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Un poker franco-français
Un amendement d'une seule ligne est particulièrement lourd de conséquences pour le poker français : "Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément" (Art 9, amendement 44).
Concrètement, cela revient à dire que les joueurs de poker français se retrouveront "entre eux", dans une sorte de jardin clos du poker français, et ne pourront plus affronter des joueurs étrangers ou des joueurs enregistrés sur des sites considérés comme non légaux en France.
Les principales conséquences sont les suivantes :
- Moins de joueurs, au moins initialement. Le principe même de réseau de poker est né de la nécessité pour les opérateurs d'accroître leur "liquidité", c'est-à-dire le nombre de joueurs connectés au même moment. Ce principe est désormais caduc, un site appartenant à un réseau ne pouvant plus partager ses utilisateurs français avec les autres joueurs du réseau. A court terme, on peut craindre une baisse significative de la liquidité sur les sites de poker existants.
- Une évolution probable des réseaux. Pour les opérateurs, deux options sont envisageables : se contenter de leurs propres utilisateurs, ou constituer de nouveaux réseaux en partageant leurs joueurs entre eux. On peut penser que les plus gros des acteurs actuels sur le marché français, Winamax, PokerStars ou Everest par exemple, se contenteront de leurs propres utilisateurs. Des réseaux existants pourraient au contraire s'adapter, en créant un sous-réseau français (cela pourrait notamment être le cas de iPoker, dont environ 20% des joueurs sont français, et qui permettrait ainsi à Chilipoker, Titan ou d'autres opérateurs de partager leurs joueurs français).
- Accès impossible ou beaucoup plus difficile aux gros tournois. Sous cette forme, la loi interdit aux joueurs français de participer à de gros tournois de poker online, comme par exemple le Sunday Million de PokerStars ou les FTOPS de Full Tilt, et ce même si PokerStars et Full Tilt obtenaient un agrément en France.
- Moins de satellites. Compte tenu du problème de liquidité, les satellites de qualifications aux grands tournois live seront moins nombreux et moins attractifs qu'ils ne l'étaient. L'accès à des compétitions live internationales sera donc plus difficile, les joueurs français étant limités au choix de satellites proposés par les opérateurs français.
Un poker plus cher
Pour rappel, ce point n'ayant pas été modifié lors du débat parlementaire, le poker en ligne sera taxé à hauteur de 2% des pots, avec une limite à 1 euro par pot.
Une chasse aux sites illégaux
Les sites de poker n'ayant pas obtenu (ou demandé) de licence en France sont de facto considérés comme illégaux. Plusieurs dispositifs permettront d'en bloquer ou d'en limiter l'accès :
- L'accès pur et simple au site illégal (via un simple navigateur Web) pourra être interdit, sur demande d'un juge des référés saisi par l'ARJEL. Les Fournisseurs d'Accès Internet devront alors filtrer l'accès de leurs usagers, en leur interdisant de "voir" le site concerné (Art. 50).
- Les échanges financiers entre les joueurs et les sites illégaux pourront être bloqués, en approvisionnement ou en retrait (Art. 51). Ce blocage, bien que parfois techniquement difficile à mettre en place, est indépendant des moyens de paiement utilisés. "Dès lors qu’un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s’appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d’un compte étranger d’un opérateur, à la condition que celui-ci soit identifié comme détenu par un opérateur de site illégal", a expliqué Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi.
- La loi instaure également le principe de "cyberpatrouilleurs", des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes qui sont autorisés à ouvrir des comptes (en utilisant des pseudos) sur les sites légaux ou illégaux, afin de surveiller ce qui s'y passe.
Quelques lacunes ou incertitudes
Vérification du jeu équitable. Le texte est peu prolixe sur ce point. L'article 25, qui fixe les responsabilités de l'ARJEL, explique que cette dernière "homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs". Il faudra donc attendre pour savoir quels organismes de certification sont utilisés, ou quels moyens sont mis en place, pour assurer, par exemple, que les systèmes de distribution des cartes sur les sites de poker sont parfaitement aléatoires.
Représentation des joueurs. L'ARJEL sera composée d'un collège de sept membres, désignés pour une durée de six ans ("Trois, dont le président, sont nommés par décret, deux sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat", Art. 26), et fera également appel à une commission consultative de 18 membres. La composition de cette commission reste encore floue : le texte de loi indique seulement qu'elle sera "composée de représentants des opérateurs de jeux agréés, des sociétés mères de courses hippiques et des représentants institutionnels du monde du sport". Eric Woerth a cependant assuré que dans cette commission seront représentés "les défenseurs des joueurs (2), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2), et deux représentants des communes".
L'affiliation en question. Si vous vous êtes inscrit à un site de poker via un site affilié (par exemple en cliquant sur des bannières), ce dernier touche en général des commissions sur les montants que vous jouez. Lors de votre réinscription sur ce même site devenu légal, il n'est pas certain que l'affilié continue à percevoir des commissions. En tout état de cause, les affiliés auront à renégocier les conditions qu'il avaient établies avec les sites de jeu.
Images
Palais Bourbon - © kimdokhac / Wikimedia Commons
La loi - © Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons
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Pour rappel, ce point n'ayant pas été modifié lors du débat parlementaire, le poker en ligne sera taxé à hauteur de 2% des pots, avec une limite à 1 euro par pot."
Ce sera surtout plus cher pour les petites et moyennes limites, c'est-à-dire jusqu'à la NL 200-400. Après, c'est même plus avantageux, car c'est limité à 2€ par pot sur certains sites à l'heure actuelle.