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jeudi 09 avril
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Analyse du projet de loi sur l'ouverture
Juridique
Par Cyril Fievet   
Lundi, 06 Avril 2009 09:32

 

L'avocat Eric Haber, du cabinet Orsay, a publié sur Club Poker une analyse détaillée du texte de loi relatif à l'ouverture du marché du jeu en France.

Pour ce qui concerne la taxation prélevée par l'Etat sur les mise effectuées au poker, Haber confirme, comme d'autres :

Sur Internet, ce taux est ramené à 2 % mais il demeure non capé, ce qui risque de fortement dégrader la rentabilité escompté de joueurs réguliers et plus généralement d'avoir des incidences sur le modèle économique des rooms.

Par ailleurs, le projet de loi inscrit résolument le poker dans la catégorie des jeux de hasard, comme le souligne l'avocat :

L'indication selon laquelle le poker est un jeu reposant sur le "savoir-faire" et la "stratégie" des joueurs n'emporte pas pour autant reconnaissance de ce que le poker n'est pas un jeu de hasard, ni ne donne matière à établir que les combinaisons de l'intelligence "prédominent" (pour reprendre la formule jurisprudentielle, sur le hasard).
A l'inverse, le texte consacre, légalement, le caractère de jeu de hasard du poker, de telle sorte qu'il n'y a plus même lieu de se référer à la jurisprudence, constante, en la matière, ni de débattre sur son bien fondé.
En effet, (i) d'une part, le projet de loi s'intitule "l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" et, (ii) d'autre part, la faculté de proposer en ligne le poker constitue, selon les termes mêmes de l'article 9-I du projet de loi, une dérogation aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; c'est donc bien qu'il s'agit, pour le législateur, d'un jeu de hasard.

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