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Jeux en ligne : la Commission Européenne pourrait exiger une harmonisation des 27 "mini markets"


Juridique
Jeudi, 04 Octobre 2012 11:16
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L'initiative vient de l'European Gaming and Betting Association (EGBA) qui a réclamé une action concertée de la Commission Européenne pour lutter contre la fragmentation des marchés européens et a déposé une plainte formelle auprès de la Commission contre la nouvelle régulation instaurée en Allemagne.

Une prise de position qui rejoint les vues des instances européennes qui recommandait une harmonisation des lois régissant la régulation du poker et du jeu en ligne dans les états-membres tout en préconisant par la voix de Michel Barnier, Commissaire au marché interne que "les opérateurs (juridiquement autorisés doivent) être en mesure de proposer des produits suffisamment attrayants pour être une alternative crédibles aux sites illicites."

Le secrétaire général de l'EGBA a détaillé des exigences supplémentaires, déplorant la situation actuelle qui voit 27 "mini-markets" coexister en Europe :

. Des normes communes de protection des consommateurs
. Des normes techniques communes
. Des conditions d'agrément communes

L'EGBA a parallèlement déposé plainte contre la régulation des jeux en ligne en Allemagne considérée comme incompatible avec le traité de l'Union Européenne tout en appelant au démantélement du monopole grec de l'OPAP.

Si l'EGBA et l'Union Européenne continuaient de faire cause commune pour une meilleure harmonisation des réglementations en Europe, les conditions d'exercice des opérateurs légaux se trouveraient renforcées et les bases d'une future mise en place d'un seul marché du poker seraient posées !

Sources : IGamingFrance

 

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3
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Clemencon
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4
David
Benyamine
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8
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Ktorza
1527.08

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