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La loi sur les jeux de paris en ligne validée par le Conseil constitutionnel

Juridique
Par sustrac matthieu   
Jeudi, 13 Mai 2010 10:53


La loi votée par le parlement, le 6 avril, ouvre donc à la concurrence les jeux de paris en ligne. Le recours déposé en avril par le Parti Socialiste contre le projet de loi sur les jeux de paris en ligne (sportifs, hippiques, poker) a en effet été rejeté mercredi par le Conseil constitutionnel. L'ensemble des articles incriminés par le PS sont donc conformes à la Constitution.

La loi prévoit des sanctions de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende contre les opérateurs illégaux. Une trentaine d'opérateurs seraient candidats aux trois types de licence (paris sportifs, hippisme, poker).

Le chiffre d'affaires des jeux en ligne devrait s'élever à 300 millions d'euros en 2010 et atteindre 1,7 milliard d'euros en 2014.

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