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Législation sur le jeu en ligne : la RGA menace d'attaquer le gouvernement français

Juridique
Par Cyril Fievet   
Vendredi, 15 Janvier 2010 13:31

 

Alors que la loi de régulation du marché des jeux d'argent en ligne doit être présentée au Sénat la semaine prochaine, la Remote Gambling Association (RGA) se dit prête à porter plainte contre l'Etat français si le texte est validé sous sa forme actuelle.

La RGA, qui regroupe et représente une trentaine d'opérateurs, parmi lesquels Playtech, Microgaming, 888, Betfair, PKR ou Unibet, estime dans son communiqué que la loi française, votée en octobre dernier à l'Assemblée nationale, est "descriminatoire" et non conforme aux dispositions européennes.

L'association relève plusieurs points problématiques à ses yeux, notamment pour ce qui concerne les paris sportifs, mais aussi pour le jeu en général, comme l'obligation pour les joueurs de fermer leurs comptes auprès des opérateurs "illégaux" en attendant qu'ils obtiennent un agrément.

"Le gouvernement français a exposé clairement qu'il n'avait pas la réelle intention de libéraliser le marché français du gambling en ligne, mais qu'il entendait maintenir un système monopolistique de fait. Cela ne peut être que préjudiciable pour les consommateurs français et cela pose la question de savoir si cette réforme n'est pas qu'un prétexte pour protéger les monopoles existants que sont la Française des Jeu et le PMU", dénonce Clive Hawkswood, président de la RGA, qui évoque aussi des restrictions "disproportionnées et incohérentes" dans le texte de loi.

Dès le vote de la loi, d'autres représentants des opérateurs en ligne avait fait entendre leur voix, notamment la European Gaming and Betting Association (EGBA), qui se dit prête aujourd'hui à attaquer la France, sur différents aspects de la loi "qui n'ont aucun sens et sont en contradiction avec les lois européennes".

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