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Débat parlementaire sur la régulation du jeu en ligne : un point sur les amendements

Zooms
Par Cyril Fievet   
Lundi, 05 Octobre 2009 12:48

 

A partir du 7 octobre, les députés français débattront sur le "Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne". Comme on le sait, ce texte marque une étape historique dans l'histoire du jeu en France et, pour ce qui nous concerne, changera de façon considérable le paysage pokeristique français. A compter de 2010, seuls les sites ayant obtenu un agrément de l'Autorité de Régulation du Jeu en Ligne (ARJEL) pourront proposer du poker et des paris sur Internet.

Une soixantaine d'amendements ont été déposés sur le texte du projet de loi. La plupart de ces modifications, souhaitées par les députés, sont relatives aux paris sportifs et hippiques. Certains amendements concernent toutefois - directement ou indirectement - les joueurs de poker. Revue de détail.

 

Amendement n° 2. L'amendement concerne la question - épineuse - du blocage de l'accès aux sites de jeu "illégaux". Il propose que soit fait appel au juge des référés avant de décider d'un quelconque blocage. Les auteurs de l'amendement expliquent : "Dans le texte initial, il revenait au juge de prononcer le blocage du site Internet illégal. La commission a souhaité confier ce rôle directement à l'ARJEL. C'est un choix très dangereux et juridiquement risqué, car ordonner un blocage d'accès à Internet heurte de plein fouet la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élévé la liberté d'accès à Internet au rang de principe constitutionnel. Cette liberté d'accès implique que l'internaute puisse se connecter à Internet et avoir accès à tous les sites. Une décision d'interdire l'accès à un site Internet ne peut donc relever que d'une décision du juge judiciaire, en aucun cas d'une autorité administrative indépendante". L'amendement n° 1 est également relatif au sujet du blocage des sites, et rappelle que "un filtrage du réseau Internet" est susceptible de poser "beaucoup de problèmes techniques", tout en présentant un "risque juridique important". L'amendement n° 29 va plus loin, en proposant que le filtrage des sites s'effectue "au niveau de la box de l'utilisateur" (sur son modem d'accès Internet, donc, à l'instar des dispositifs de contrôle parental), tout en rappelant que "le filtrage à l'intérieur même des réseaux est très délicat à mettre en place" et présente "des risques de surblocage". Cette question est un point-clé, qui concerne tous les internautes et devrait être largement débattue.

 

Amendement n° 41. "Le présent alinéa vise à imposer que les comptes joueurs ouverts après l’agrément le soient à l’initiative du joueur", "il est donc nécessaire de proscrire explicitement tout système de réinscription automatique". S'il était voté, l'agrément obligerait par exemple les joueurs actuels d'un site X.com à se réinscrire manuellement sur la version "légale" du site en France, X.fr.

 

Amendement n° 26 et 45. "L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège ou son site Internet dans un État que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux". "Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France". C'est un sujet qui a déjà fait l'objet de débats lors de la rédaction du projet de loi. Ces amendements forceraient notamment les opérateurs de jeu étrangers à établir une présence officielle en France et, sans doute, à y héberger leurs sites Web.

 

Amendement n° 44. "Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément". "Les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Cet amendement a pour objet de préciser qu'en France, seuls seront organisés des jeux de cercles entre joueurs de sites ayant obtenu l'agrément de l'ARJEL". Cet amendement interdirait donc, par exemple, l'organisation de tournois de poker opposant des joueurs français et des joueurs issus de sites étrangers ne disposant pas de licences en France. C'est là un sujet particulièrement délicat pour les sites appartenant à des réseaux de poker, qui ne pourraient plus partager leurs joueurs avec d'autres sites !

 

Amendement n° 87. "Toute communication commerciale directe ou indirecte en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée". A l'instar du tabac, cet amendement interdirait aux opérateurs de jeu toute possibilité de publicité. Une proposition pour le moins radicale, susceptible de remettre  en cause l'existence même de certains médias dédiés au poker, voire du principe d'affiliation sur lequel reposent de nombreux sites pour acquérir de nouveaux joueurs. A noter que d'autres amendements visent à limiter la publicité, nottament dans les cinémas (n° 89), sur la voie publique (n° 88) ou sur les sites Web visant les mineurs (n° 38).

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